Titre Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES›Chapitre Chapitre Ier : Gestion
Art. 105
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A. - Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 : 1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ; 2° Les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France. B. - Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018. C. - Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017. D. - Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L122-6, Art. L122-7
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-105