Titre Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES›Chapitre Chapitre II : Fraude aux prestations
Art. 109
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-16, Art. L323-6 II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017. Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-109