Titre Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ›Chapitre Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L480-13
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-78