Titre Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ›Chapitre Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
Art. 82
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L323-1 II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-82