Titre Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ›Chapitre Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-12
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-79