Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l'Etat employeur, être délégués à l'organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-46