Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8 - Code de la santé publique Art. L4011-2, Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7-4
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-55