Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-4, Art. L315-2, Art. L315-3 II. - Les décisions du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prises antérieurement à la publication de la présente loi demeurent en vigueur tant qu'elles ne font pas l'objet d'une nouvelle décision prise au titre de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-60