Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes : 1° Aux articles 3 et 4 et à l'annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2° A l'article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant : (En milliards d'euros) OCTOBRE 2017 - septembre 2018 OCTOBRE 2018 - septembre 2019 OCTOBRE 2019 - septembre 2020 OCTOBRE 2020 - septembre 2021 Honoraires totaux remboursés (HRTOT) 2,83 2,95 3,13 3,29 Entente directe (ED) 4,02 3,92 3,82 3,70
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-62