Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-21 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 83
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-63