Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art. L162-23-16 II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 III. - Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-68