Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L314-6
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-70