Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV.-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-72