Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10, Art. L442-5
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-115