Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
Art. 118
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-118