Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire, Art. L118-1 - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire, Sct. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-19, Art. L442-8-1 - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-117