Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Art. 191
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-191