Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Art. 195
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 -1 A
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