Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Art. 190
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal -26 I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal -19, Art. 434-41 - Code de la santé publique Art. L1337-4 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L551-1, Art. L651-10, Art. L123-3 IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-190