Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Art. 194

En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1 -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9 -Code civil Art. 2374 -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1, -8 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-20 VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000037642121#art-194