Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre Ier : Restructuration du secteur
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-32 - Code de commerce Art. L228-36
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-86