Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-90