Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
Art. 91
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-91