Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre Ier : Restructuration du secteur
Art. 87
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-87