Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-47