Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 48
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-48