Titre Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins
Art. 53
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-53