Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-38, Art. L162-5, Art. L162-5-15, Art. L162-5-16, Art. L162-16-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-2-3, Art. L162-5-18
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-49