Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 50
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018]. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-3 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018]. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-50