Titre Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L169-2
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-55