Titre Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 80
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-80