Titre Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

Art. 77

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art. L863-7-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -5-6, -8-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 , -3, -1 -Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 Art. 104-1 -Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -4, -6, -LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 , VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ; 2° Le II ; 3° Le 2° du III ; 4° Le b du 1° et le 2° du A, le 2° du B, le 1° et le b des 2° et 3° du C et les D et E du IV ; 5° Le A du V ; 6° Le B du V.

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legi/LEGITEXT000037849478#art-77