Titre Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

Art. 73

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1-1 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

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legi/LEGITEXT000037849478#art-73