Titre Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Art. 70
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-70