Titre Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Art. 69
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-69