Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre III : Transformer l'alternance›Sect. Section 3 : L'aide aux employeurs d'apprentis

Art. 27

En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6243-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-38 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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legi/LEGITEXT000037368457#art-27