Titre Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-7, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Art. L531-2
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-41