Titre Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification
Art. 46
En vigueur depuis le 12 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration. Art. L. 212-2
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