Titre Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences
Art. 42
En vigueur depuis le 12 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-42