Titre Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L321-3, Art. L321-4, Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain, Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L321-5, Art. L321-6
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-45