Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4412-1
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-62