Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification
Art. 57
En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 107 II.-(abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-57