Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1441-6, Art. L5125-10, Art. L6143-7, Art. L6152-6 - LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Pacte territoire-santé, Art. L1434-14, Art. L6152-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-56