Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification
Art. 59
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-59