Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification

Art. 61

En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L652-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art. L1321-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-2 - Code de la santé publique Art. L1321-2-2 - Code de l'action sociale et des familles A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11 VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi. IX.-(Abrogé). XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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