Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
Art. 51
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-15, Art. L1111-18 - Code du travail Art. L4624-8 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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