Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
Art. 50
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-14, Art. L1111-21 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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