Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
Art. 45
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-45