Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Innover en valorisant les données cliniques
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-28-1 -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-43