Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-48